Conditions Générales

«DREC » signifie Sarl Domaine Rennepont En Champagne , 31 Rue Principale à Rennepont

« CLIENT » signifie tout contractant de « DREC», agissant directement en son nom propre, ou représenté par un mandataire.

« ACCORD» signifie l’ensemble formé par le devis, le budget et les Conditions Générales de location.

I. Acompte et Règlement : Toute réservation d’espaces devient ferme et définitive après versement d’un premier acompte et de plusieurs tranches repartis dans le temps selon la confirmation écrite. Le solde sera payé par virement ou carte bancaire avant le départ du CLIENT. Toute prestation demandée après le règlement fera l’objet d’une facture complémentaire. Tout frais de recouvrement sera à la charge du client qui s’y oblige.


II. Non-paiement : « DREC» se réserve le droit d’annuler la réservation à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité en cas de non règlement des acomptes dans les délais impartis.

III. Annulation de la réception par le CLIENT : Toute annulation devra être effectuée par courrier recommandé pour être prise en compte, le cachet de la poste faisant foi en cas de litige.
a. Annulation plus de 3 mois avant la date de l’événement : 100% Des acomptes déjà payé seront restitués sauf un montant de 500.00€ de frais d’administration et d’annulation.
b. Annulation moins de 1 mois avant la date de l’événement : 75 % Des acomptes déjà payé seront restitués sauf un montant de 500.00€ de frais d’administration et d’annulation.
c. Annulation jusqu’à 2 semaines avant la date de l’événement : 50 % Des acomptes déjà payé seront restitués sauf un montant de 500.00€ de frais d’administration et d’annulation.
d. – Annulation moins de 2 semaines avant la date de l’événement : Quelques soient les dates et les motifs d’annulation, les acomptes versés ne seront pas remboursés.


IV. Annulation de la réservation par DREC
 AVANT LA PRISE DES LOCAUX
a. En cas de résiliation du présent contrat par DREC avant 6 mois avant la prise des locaux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers, le Bailleur reversera au 100% du montant de l’acompte. Aucune autre réclamation ne sera recevable.
b. En cas de résiliation du présent contrat par DREC dans les 6 mois avant la prise des locaux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers, le Bailleur reversera au 100% du montant de l’acompte reçu plus une indemnisation forfaitaire de 1’000.00€ pour solde de tout compte. Aucune autre réclamation ne sera recevable.
c. En cas de force majeure ou du fait d’un tiers qui se comprend de tout évènement qui rendrait les lieux impropres à la location, DREC est exonéré de toute responsabilité au titre de l’inexécution partielle ou totale du contrat. Une autre date de location sera proposée au Locataire. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle date proposée, le Bailleur procèdera au seul remboursement de l’acompte reçu.
d. Dans les deux cas, la restitution des montants dus sera adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
 APRÈS LA PRISE DES LOCAUX (C’EST-À-DIRE À PARTIR DE LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX)
a. Le contrat peut être résilié par DREC après la mise à disposition des locaux et avant la fin de l’événement soit en cas de manquements graves aux obligations du CLIENT ou de ses invités (détérioration avérée des lieux loués, plainte du voisinage, non-respect de la destination des lieux, acte d’agression et de violence entre les invités et/ou envers le DREC ou ses représentants) ; soit en présence d’un cas de force majeure indépendant des parties.
b. En cas de manquement aux obligations du Locataire, La résiliation peut être faite par simple notification verbale, avec effet immédiat et sans préavis. Le CLIENT a l’obligation de quitter les lieux dans l’heure qui suit la notification verbale.
c. Les parties conviennent expressément, à titre de clause pénale, que quelle que soit la cause de résiliation, l’intégralité du montant de la location demeurera acquise au DREC.
d. En cas de force majeure, une autre date de location sera proposée au CLIENT. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle date proposée, DREC remboursera alors le CLIENT le montant de la location à hauteur des heures perdues (c’est-à-dire à hauteur des heures durant lesquelles le CLIENT devait continuer à disposer des lieux). Ce remboursement sera adressé au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.


V. Assurances : « DREC» est assuré au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il décline toute responsabilité en cas de vol et de détérioration d’objets appartenant à des personnes présentes à l’événement. Le signataire du présent ACCORD est seul responsable de ses invités et des dégâts causés par eux. Sauf cas de faute dûment prouvée de la part de « DREC» ou de ses préposés, le CLIENT sera seul responsable et répondra de ce fait, de tout dommage corporel ou matériel, et vol, de toute nature, survenu lors de l’exécution du ACCORD, tant de son fait personnel que de celui des invités. A ce titre, le CLIENT présentera à « DREC» une attestation d’extension de la Responsabilité Civile (gratuite auprès de votre assureur).


VI. Responsabilité du CLIENT : Le CLIENT accepte d’indemniser « DREC» contre toute réclamation, tout procès, tout demande en dommage et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du CLIENT ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses De l’ACCORD, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du CLIENT.


VII. Sécurité et respect des lieux : Le CLIENT s’engage à respecter, et à faire respecter par ses invités, les consignes de sécurité en vigueur dans l’ensemble du domaine. Les sorties de secours doivent être dégagées et les extincteurs doivent rester visibles et accessibles. Le CLIENT s’interdit de recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu. « DREC» se réserve le droit d’exclure ou d’interdire toute personne ayant un tel comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon puisse être engagée à l’égard du CLIENT. Ceci comprend expressément l’apport des drogues (défendus sur le sol français).


VIII. Parking : Pour des raisons de sécurité, tous les véhicules devront être stationnés sur le parking prévu à cet effet. «DREC» décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration sur ou à l’intérieur des véhicules.


IX. Camping : Si dans la cadre de l’événement, le mini camping est utilisé à cet effet, il appartient au CLIENT de veiller à ce que le terrain est restitué propre et libre des déchets et bouteilles à leur départ. Comme le camping se trouve coté village, après minuit, tout musique fort et /et audible hors terrain est interdit. « DREC» se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès. Le XLIENT reste seul responsable pour le respect de ces consignes.


X. Mise à disposition des espaces : Les salles et les terrasses sont disponible 24h avant l’événement et accessible pour la décoration et la mise en place du matériel. Au terme de la soirée + 30 minutes, plus aucune personne externe à la société « DREC» ou mandatée par celle-ci ne doit se trouver à l’intérieur des salles


XI. Entretien des locaux : « DREC» est chargé de l’entretien des sols des salles après chaque réception. Les tables doivent être débarrassées des biens privés. Tous les reliefs de tables, papiers, plastiques, déchets, doivent être retirés. Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les sacs poubelles et bouteilles vides amenés par le CLIENT doivent être débarrassés par le CLIENT ou le Traiteur.


XII. Livraison : Toute livraison doit être signalée au préalable à « DREC». Pour éviter tout risque de confusion, toute livraison effectuée avant la date doit être identifié avec le nom du CLIENT.


XIII. Prestataires : « DREC» doit avoir connaissance des prestataires intervenant à la demande directe du CLIENT et notamment de l’identité du traiteur, des différents animateurs et prestataires techniques. Le traiteur et les prestataires étant ceux retenus par le CLIENT, « DREC» décline toute responsabilité en cas de litiges entre les parties.


XIV. Traiteur : L’entretien de la cuisine , si elle est utilisé, doit être effectué par le traiteur (Sol, gaz, four, etc.) Le traiteur, ou à défaut le CLIENT, doit également ranger correctement les matériaux utilisés. Nous rappelons que l’utilisation de Barbecue dans les salles, sur les terrasses ou sur la pelouse est strictement interdite. DREC indiquera au traiteur les lieux où c’est permis.


XV. Animations: Les sonos et les différents appareils électriques devront être raccordés au tableau réservé à cet effet. DREC a souscrit un abonnement annuel de déclaration forfaitaire auprès de la SACEM pour le paiement afférent aux droits aux auteurs et artistes interprètes.


XVI. Feu d’artifice : Vue la proximité des arbres, du village et les champs ouverts derrière les salles, les feux d’artifice ne sont pas autorisés. Des barrettes étincelantes et feux de joies sont admis, sous réserve que tous les restes soient débarrassé par le CLIENT


XVII. Nuisances sonores : Après minuit, le niveau sonore dans les salons ne devra pas gêner les habitations les plus proches. « DREC» se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d’excès.


XVIII. Décoration : Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique du ou des locaux, devra être soumis à « DREC» pour approbation. A l’issue de la manifestation, le CLIENT s’engage à retirer toutes les installations afin que les locaux soient restitués dans leur état original.


XIX. Photographies : Le CLIENT autorise « DREC» à prendre des photos de l’événement pour sa communication, avec l’assurance du respect du droit à l’image de vos invités. Tout refus doit être notifié par écrit en bas de cette page avec la mention « refus d’utilisation des photos ».


XX. Hébergement : Nos établissements disposent des hébergements sur place ou à proximité. Il est absolument interdit, et ceci pour des raisons de sécurité, d’installer matelas, duvets et tout autre matériel de couchage dans les différents chambres, salons, locaux techniques et couloirs de circulation non prévus à cet effet. En cas de non-respect de cette clause, « DREC» se réserve le droit de mettre fin à la réception sur le champ et décline toute responsabilité en cas d’accident ou de procès.


XXI. Contestation : En cas de contestation sur une partie de la facture, le CLIENT s’engage à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer à « DREC» le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse. Toute facture qui n’aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée. Tout montant impayé par le CLIENT à la date d’exigibilité de la facture, à l’exclusion de ceux contestés dans les conditions prévues ci-dessus, portera intérêt au taux de 11,97% par mois de retard conformément à la nouvelle loi LME et l’article L441-6 du code du commerce. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent CONTRAT sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chaumont (52).